La Loi légitime défense pour la police : le débat est lancé

Une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre en débat à l’Assemblée

Ce mardi, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Cette initiative, initialement déposée par le député LR Éric Pauget et soutenue par le gouvernement, soulève des débats et des oppositions.

Selon le texte, les forces de l’ordre sont confrontées à une augmentation des agressions, parfois avec des armes de guerre. Ces attaques, portées par des individus ou des groupes lourdement armés, dépassent la simple délinquance et représentent un défi majeur pour la sécurité publique.

La proposition prévoit que, dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être clair et efficace, tout en restant proportionné et nécessaire. Elle propose d’établir une présomption de légitime défense lorsque les policiers ou gendarmes agissent face à une menace réelle, immédiate et grave pour leur intégrité ou celle d’autrui.

Ce dispositif, déjà testé dans certains pays européens comme l’Italie, vise à mieux protéger les forces de l’ordre tout en respectant l’État de droit. La loi pourrait ainsi simplifier leur défense en cas d’usage de la force létale.

Les inquiétudes et oppositions

Plusieurs organisations, notamment Amnesty International, craignent que cette mesure ne constitue un « permis de tuer » déguisé. Dans un communiqué, l’ONG met en garde contre le risque que cette présomption devienne un automatisme, rendant la légalité de l’usage des armes présumée en toute circonstance.

Selon Amnesty International, lorsqu’un agent tue une personne, il ne devrait pas bénéficier d’une présomption automatique de légalité. C’est à l’État de prouver que l’usage de la force était absolument nécessaire et proportionné, et non aux familles des victimes de devoir démontrer le contraire.

De leur côté, plusieurs ONG et associations, regroupées dans le collectif Save (Stop aux violences d’État), ont déjà exprimé leur opposition. Elles dénoncent une inversion de la charge de la preuve, qui reviendrait aux familles ou aux procureurs de prouver que le tir n’était pas justifié.

Leur message est clair : l’usage des armes doit être encadré par des règles strictes. La Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature ont notamment insisté sur la nécessité d’un encadrement rigoureux pour éviter toute dérive.

Par ailleurs, le Conseil de l’ordre du barreau de Paris a également rejeté cette présomption, affirmant que l’État de droit impose que les forces de l’ordre soient soumises à des règles strictes et ne bénéficient pas d’une immunité de principe. Il rappelle que la Constitution et les textes européens exigent des enquêtes effectives en cas d’usage de la force.